Conditions générales de vente qui s’appliquent aux factures de vente de Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL (PP) – Place du Jeu-de-Balle, 24 – 1000 Bruxelles – TVA : BE 0732.710 284.

 

  1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes  de travaux et de services qui sont passées auprès de Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Place du Jeu-de-Balle, 24 et inscrite à la BCE sous le numéro 0732.710.284 .

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du prestataire. Toute  commande passée implique l’adhésion entière du client.

  1. Offre et commande

2.1. Le délai de validité de nos offres est de 30 jours.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services et/ou la fourniture des produits qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de quelque modification que ce soit de la part du client, le prestataire est autorisé à modifier l’offre de prix initialement communiquée.

  1. Prix et conditions de paiement

3.1. Pour les professionnels : tous nos prix sont indiqués en euros, hors TVA.
Pour les particuliers : tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

3.2. Toute augmentation de TVA, nouvelle taxe ou augmentation de prix (débours) qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

3.3. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance mentionnée sur la facture, au crédit du compte IBAN : BE14 0689 3507 5983.

3.4. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, un intérêt de 15 % du montant total de la facture (avec un minimum de 80 €) sera immédiatement imputé à titre de clause pénale, de plein droit et sans mise en demeure ou formalités préalables, ainsi que des intérêts fixés au taux de 1% par mois (tout mois entamé étant dû). En cas de litige, la justice de paix du troisième canton et
des tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

  1. Annulation de la commande

4.1. En cas d’annulation de commande de la part du client, les prestations déjà effectuées seront dues intégralement, de même qu’une indemnité de 50% du solde des prestations convenues, sauf le droit de l’entrepreneur de prouver l’existence d’un dommage plus important.

  1. Exécution des prestations

5.1. Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

5.2. Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

5.3. Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  1. Garanties et limitation des responsabilités

6.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés et/ou des produits livrés par Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la découverte du défaut et en tout état de cause dans les deux ans de la conclusion du contrat.

6.2. En tout état de cause, la responsabilité de Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL est limitée au montant du contrat.

  1. Confidentialité

7.1. Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

7.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier à Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL.

7.3. Si le client estime que le Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier recommandé à Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL l’informant de la situation.

7.4. Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL s’engage à remédier à cette situation dans les quinze jours ouvrables dès la réception de ce courrier.

  1. Attribution de compétence

8.1. Les présentes conditions générales, les bons de commandes et les factures transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties et priment dès lors sur tout contrat, contrat d’adhésion ou conditions générales, antérieurs ou postérieurs à ce contrat.

8.2. Le contrat conclu entre Croque-Madame / Cléo DUPONCHEEL et le client est soumis au droit belge.

8.3. Toute contestation sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Bruxelles, section francophone (selon le montant du litige, Tribunal de Commerce, de Première Instance ou Justice de paix du premier canton, section francophone en tout état de cause).